Avis légal

1. Objet et acceptation

Le présent avis légal réglemente l’utilisation du site web www.cdmitjans.com (ci-après LE SITE), dont il est titulaire CRÉATIONS ET DESIGN MITJANS S.L. (ci-après LE PROPRIÉTAIRE DU SITE).

La navigation sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE attribue la condition d’utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation pleine et sans réserve de toutes et chacune des dispositions incluses dans cet Avis Légal, qui peuvent subir des modifications.

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation correcte du site Web conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages du trafic et au présent avis légal. L’utilisateur sera responsable envers LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ou envers des tiers, de tous dommages et préjudices qui pourraient être causés par suite de l’inexécution de cette obligation.

2. Identification et communications

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, en application de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous informe que:

Sa dénomination sociale est: CRÉATIONS ET DESIGN MITJANS S.L.
Son CIF est: B-64704976
Son siège social est à: Calle Dr. Torras i Bages, 114 - 08223 Terrassa - Barcelona.
Inscrite au Registre Commercial de Barcelone, avec les données suivantes: Tome 40053, folio 80, folio B-358153, Inscription 1.

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous: Email: info@cdmitjans.com Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et LE PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme efficaces, à toutes fins, lorsqu’elles sont faites par courrier postal ou par tout autre moyen décrit ci-dessus.

3. Conditions d’accès et d’utilisation

Le site Web et ses services sont d’accès libre et gratuit, cependant, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE Web conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site Web à la pré-remplissation du formulaire correspondant.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique à LE PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser pour, entre autres:

  1. Diffuser des contenus, criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, d’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.</
  2. Introduire dans le réseau des virus informatiques ou prendre des mesures susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de causer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques par lesquelles LE PROPRIÉTAIRE DU SITE FOURNIT ses services.
  3. Essayer d’accéder aux comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
  4. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.
  5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’une administration publique ou d’un tiers.
  6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, à moins que le titulaire des droits concernés n’ait donné son autorisation ou que cela ne soit légalement autorisé.
  7. Recueillir des données à des fins publicitaires et transmettre des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans sa demande ou son consentement préalable.

Tous les contenus du site web, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leur conception graphique et codes source, constituent une œuvre appartenant au PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur ces droits ne puisse être compris comme étant cédé à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site.

En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, et ne font l’objet d’aucune exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans qu’il puisse être compris que l’utilisation ou l’accès à celui-ci attribue à l’utilisateur aucun droit sur eux.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n’a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation sont interdits.
L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par LE PROPRIÉTAIRE DU SITE de ses contenus ou services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un hyperlien préalable devront demander l’autorisation écrite au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Dans tous les cas, l’hyperlien ne permettra l’accès qu’au home-page ou page d’accueil de notre site Web, de même qu’il devra s’abstenir de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, ou inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur donne aux documents mis à disposition sur ce site Web ni des actions qu’il effectue sur la base de ceux-ci.

4. Exclusion des garanties et de la responsabilité

Le contenu de ce site Web est de nature générale et a un but purement informatif, sans que soit pleinement garanti l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, leur exactitude, leur validité ou leur actualité, ni leur adéquation ou leur utilité pour un objectif spécifique.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE EXCLUT, dans la mesure permise par l’ordre juridique, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de:

  1. L’impossibilité d’accéder au site Web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés; mis à disposition par l’intermédiaire du site web ou des services proposés.
  2. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
5. Politique de confidentialité

Lorsque nous avons besoin d’obtenir des informations de votre part, nous vous demanderons toujours de nous les fournir volontairement et expressément. Les données collectées au moyen des formulaires de collecte de données du site web ou par d’autres moyens seront incorporées dans un fichier de données à caractère personnel dûment inscrit au Registre général de protection des données de l’Agence espagnole de protection des données, dont est responsable LE PROPRIÉTAIRE DU SITE. Cet organisme traitera les données de manière confidentielle et exclusivement dans le but d’offrir les services demandés, avec toutes les garanties légales et de sécurité qu’impose le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 de protection des données à caractère personnel, la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, le décret royal 1720/2007 du 21 décembre et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE s’engage à ne pas céder, vendre, ni partager les données avec des tiers sans votre approbation expresse.

De même, CREACIONES Y DISEÑO MITJANS S.L. effacera ou rectifiera les données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 de protection des données à caractère personnel et la loi organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel.

L’utilisateur pourra révoquer le consentement donné et exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en s’adressant à cet effet au siège social de CREACIONES Y DISEÑO MITJANS S.L. , situé à Calle Dr. Torras i Bages, 114 - 08223 Terrassa - Barcelona, en identifiant dûment et en indiquant de manière visible le droit concret qui est exercé.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ADOPTE les niveaux de sécurité correspondants requis par la Loi Organique 15/1999 précitée et les autres normes applicables. Toutefois, il n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’altérations que des tiers peuvent causer aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux fichiers de l’utilisateur.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut utiliser des cookies pendant la prestation de services du site. Les cookies sont des fichiers physiques d’informations personnelles hébergés sur le propre terminal de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de configurer son programme de navigateur de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou à en être averti.

Si vous choisissez de quitter notre site Web via des liens vers des sites Web n’appartenant pas à notre entité, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne sera pas responsable des politiques de confidentialité de ces sites Web ni des cookies qu’ils peuvent stocker sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Notre politique concernant l’e-mail se concentre sur l’envoi uniquement des communications que vous avez demandé de recevoir.

Si vous préférez ne pas recevoir ces messages par e-mail, nous vous offrons à travers eux la possibilité d’exercer votre droit d’annulation et de renoncer à la réception de ces messages, conformément aux dispositions du titre III, article 22 de la loi 34/2002 sur les services pour la société de l’information et le commerce électronique.

6. Procédure en cas d’activités de caractère illicite

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers estime qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles par le biais du site Web, vous devez envoyer une notification au propriétaire du site en vous identifiant dûment, en spécifiant les infractions alléguées et en déclarant expressément et sous votre responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes.

Pour toute question litigieuse concernant le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE, la législation espagnole s’appliquera, les tribunaux de Barcelone (Espagne) étant compétents.

7. Publications

Les informations administratives fournies par le biais du site web ne remplacent pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés officiellement aux journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument qui atteste de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être comprises comme un guide sans but légal.

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